Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karine BELTRAMI dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 141 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, 22TL00661
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-01-07-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point... ...Mme Karine BELTRAMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105796 du 9 février 2022, le tribunal administratif de...
