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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 30 avril 2024, 23NC03163
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. - DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE JUSQU'À LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 30 avril 2024, 23NC03172
...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2305365 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...