Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 29 juin 2002 ordonnant le maintien de M Ahcène X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Xichun X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Wenying X..., épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 11 juillet 2002 en tant que cet arrêté désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. Tahar Abdelkader X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blandine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMPIEGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 15 janvier 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à la ville une provision de 335 387,84 euros au titre du complément des...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 15 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une provision de 30 000 000 F au titre de dotations...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ETAMPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 MF au titre de dotations compensatrices en...

01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée le 17 septembre 2001 tendant à l'abrogation de la circulaire du 2 juin 1993 relative...