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41-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Responsabilité - Responsabilité de l'administration en cas... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille : - a déclaré l'Etat responsable du préjudice résultant pour la S.C.I. "La Cardinale" de l'arrêt d'un de ses chantiers, situé à Aix-en-Provence, pendant quatre mois en raison de fouilles...