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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1995, présentée par M. Hebadi X... demeurant chez M. Y..., rue des jardins BP 25 Ainkercha, W d'Oum El Bouagim OH355 en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° annule pour excès de...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 12 octobre 1999, présentés pour la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la clinique Pasteur, l'article 1er de l'arrêté du préfet de la région...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 21 décembre 1998, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1995, 1 lui a donné acte de son désistement de ses conclusions tendant à ce que la cour prononce un sursis à statuer jusqu'à ce que les...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Renouvellement du certificat de résidence... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 1er février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a 1 annulé le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Ahmane X... tendant à l'annulation...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par M. Hedi X... Y... demeurant chez M. et Mme Z..., 128, Bld Davout à Paris 75020 ; M. Y... demande l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en urgence, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle le préfet de...

335-04-04 ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 4 septembre 2000, présentée par M. Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Luynes 13085 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Ahmed X..., H.L.M. Clodion, bât. 6, appt. 178 à Perpignan 66000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1999 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...