Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone - page 59
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 213484
...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat...
