Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 105931
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou 22560 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 82722
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1986 et le 28 août 1989, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1984 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 95305
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une indemnité de 60 000 F à M. Y... et au Bureau d'études...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 105237
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bokoko X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 31 mars 1987 ordonnant sa reconduite à la frontière, 2° annule pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 108766
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. Z... de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 123353
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu 1°, sous le n° 123 353, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 19 juin 1990 de la commission régionale de Besançon le dispensant des obligations du service national actif en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 124368
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M. Xavier X..., demeurant Saint-Trophine à Buis-les-Baronnies 26170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 juin 1990 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 18 mars 1992, 129154
63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION dénommée "E.S. FOOTBALL LONGUYON", représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 103091
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 mars 1985 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Abderrahme X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 105172
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule l'arrêté susvisé ; Vu...
