La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Jodeau-Grymberg - page 59
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| France, Conseil d'État, 01 mars 1991, 116340
44-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 -... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie de Trébeurden 22560, représentée par son président en exercice...
