Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jeannette Bougrab dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 320900
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 22 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 août 2008 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à déposer, au nom de la commune de Sète, une plainte avec constitution de partie civile près le tribunal de grande instance de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 321546
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil-Cedex 93514, représentée par son président en exercice, Mme Maryse BE, demeurant ..., Mme Isabelle AH, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse T, demeurant ..., Mme Georgette BD, demeurant ..., Mme Christine CM, demeurant ..., Mme Monique AF, demeurant ..., M. Francis S, demeurant ..., Mme Anne-Marie BM, demeurant ..., Mme Jocelyn CP, demeurant ..., Mme Roseline AM, demeurant ..., Mme Claudine C...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 323691
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adda C, demeurant ..., et dirigée contre l'ordonnance n° 310461 du 3 octobre 2008 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi contre l'ordonnance du 3 septembre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 309133
68-001-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX, dont le siège est 7 avenue du Pic d'Annie à Ledeuix 64400 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 310770
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 juillet 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 299534
55-03-06-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 291727
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 295073
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation des décisions des 6 décembre 1999 et 5 avril 2001 du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois délivrant un permis de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317553
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux d'aménagement de l'Arve ainsi que de l'arrêté du 19 février 2008...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318192
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry D, demeurant ... et pour M. Jean-Louis R, demeurant ... ; MM. D et R demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jory Haute-Garonne ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de...
