Recherche de qui ont été rapportées par Mme Janine EVGENAS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 02PA03750
...Mme Janine EVGENAS...Vu l'arrêt lu le 10 novembre 2005, rendu sur la requête n°02PA03750 enregistrée le 31 octobre 2002 au greffe de la cour, présentée pour le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, devenu le Fonds d'Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations, FASILD, ayant son siège ... par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et tendant à l'annulation du jugement en date du 3 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 2 juin 1997 refusant de procéder au versement de la subvention de 549...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA01164
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SA KRS INVESTISSEMENTS, venant aux droits de la SA PELETIER HAUSSMANN, dont le siège social est situé 31, Avenue de Wagram à Paris 75008, par Me SOLLIER, avocat ; la SA KRS INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616479/1 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SA PELETIER HAUSSMANN a été assujettie au titre des années 1989 à 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA03568
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL MAGASIN LEOGITE dont le siège social est situé à Uturoa RCS 1990B, enseigne Magasin Z, par Me USANG, avocat ; la SARL MAGASIN LEOGITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200162 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA03580
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LEOGITE ET FILS dont le siège social est situé à Uturoa RCS 3332 B, enseigne le ZENITH, par Me USANG, avocat ; la SARL LEOGITE ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200161 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA03704
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jocelyne X, venant aux droits de son époux décédé, M. Jacques X, élisant domicile ... par Me TESSIER DU CROS ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705656/1, 9705663/1, 9812110/1 et 9812112/1 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1988 et des prélèvements sociaux réclamés au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00993
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS DE POLYNESIE dont le siège social est situé à Papeete Taunoa Quartier Quesnot, par Me X..., avocat ; la SNC ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS DE POLYNESIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200324 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00994
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC AMOUYAL dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la SNC AMOUYAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200394 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00995
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour Mme Andrée X élisant domicile ..., par Me HERRMANN-AUCLAIR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200395 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de la somme de 1 667...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 05PA00151
...Mme Janine EVGENAS...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2005 au greffe de la cour, présentée pour la société GRAMMONT LIMITED ayant son siège social à Gainsboro X..., ... 2 IRELAND par Me Z..., avocat ; la société GRAMMONT LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0000567 en date du 8 décembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 03PA02345
...Mme Janine EVGENAS...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 juin 2003 et le 7 juin 2004 au greffe de la cour sous le n° 03PA02345, présentés pour M. Emile X élisant domicile ..., par Me DESFILIS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700823/1 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 mises en recouvrement le 30 juin 1995 ainsi que la décharge des...
