La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Isola - page 5

ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Audience - Observation du préfet - Observations adressées par voie électronique - Réception... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Vaucluse, domicilié en la préfecture, direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, bureau de la réglementation et des élections, 84905 Avignon cedex 9, contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance d'Orange contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M...