Recherche de qui ont été rapportées par Mme Irene JASMIN-SVERDLIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n° 383758 émis le 20 décembre 2019 par la Ville de Paris pour un montant de 86 818,97 euros et, d'autre part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n°383760 émis le 20 décembre 2019 pour un montant de 561 126,10 euros et de la décharger, en totalité ou en partie, des sommes correspondantes. Par un jugement n° 2016906...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 66414 émis le 13 avril 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 25 juin 2021 et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 274 486 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2123125 du 31 mars 2023, le tribunal...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 208624 émis le 20 septembre 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 147 046 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2126280 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société. Procédure...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 250028 émis le 27 octobre 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 137 243,12 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2202602 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société. Procédure...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 308852 émis le 6 décembre 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 310 euros et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 166 652 euros, de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2204553 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société. Procédure...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aoz et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue le 19 février 2013 entre cette société et la commune de La Ferté-Gaucher et, d'autre part, de condamner cette commune et la communauté de communes des Deux Morin à verser à la société Aoz la somme de 1 274 244,73 euros, en réparation des fautes commises dans l'exécution...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... veuve C..., M. F... C..., Mme E... C..., et la société civile immobilière Honnors ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la maire de Paris en date du 27 janvier 2022 de préempter l'immeuble situé 24, place du Marché Saint-Honoré à Paris 1er, cadastré AZ 84 et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grill Burger a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse ouverte au droit de son établissement situé au 20, rue Saint-Denis à Paris 1er arrondissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2207513/4-2 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2323638 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Ottou, substituée par Me Pommelet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2323638...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306237 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil...