Recherche de qui ont été rapportées par Mme Irene JASMIN-SVERDLIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 6 juillet 2023 ainsi que le 3 avril 2024, M. A... C..., représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2023-DEC-02 du 19 janvier 2023 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorisant l'ouverture d'un magasin sous l'enseigne Korail, exploité par la société Normandie Supermarket, dans le quartier de Normandie à Nouméa ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie le...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme D... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 16 février 2021 et 9 février 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a retiré leur carte d'identité et leur passeport. Par des ordonnances n° 2107640, n°2103612 et n° 2103609 du 4 mai 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la Cour : I- Par une requête...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312056 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2318661/1-1 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2322684/3-1 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2315945/2-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 et 22 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Lisita, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 août 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché des produits biocides AQUABAC XT, AQUABAC 200G et AQUABAC DF3000 et d'écarter des débats les extraits du rapport de l'Institut national de la recherche agronomique INRA sur l'équivalence technique. Par un...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eni France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par la Ville de Paris, n° 303926 en date du 20 octobre 2020 pour un montant de 79 078 euros et n° 211340 en date du 1er octobre 2021 pour un montant de 121 752 euros. Par deux jugements n° 2100326 et n° 2127021 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé ces titres de recettes. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " A... Timsit ", et d'enjoindre à ce ministre de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2216741/4-1 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...