Recherche de qui ont été rapportées par Mme Irene JASMIN-SVERDLIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 septembre 2023, 7 février 2024 et 16 mars 2024, la société de distribution de Paea, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2023-SC-02 du 8 juin 2023 prise par l'Autorité polynésienne de la concurrence ; 2° de mettre à la charge de la société commerciale de Paea la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le communiqué publié par...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2304292 du 28 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 janvier 2024...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, les sommes de 2 812 563 euros, au titre des droits de succession et de 31 500 euros, en sa qualité d'héritier. Par une ordonnance n° 2204337/4-3 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2022, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice fiscal qu'elle estime avoir subi, la somme de 31 500 euros, en sa qualité d'héritière. Par une ordonnance n° 2204126/4-3 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2323261/3-2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2312251 du 4 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400644/3-3 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... G..., Mme H... A... G... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22 mai 2021 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux déclarés par M. D... C... pour la surélévation d'une maison située 86, rue des Vignoles à Paris 20ème arrondissement. Par un jugement n° 2111943 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la légalité de la décision en litige...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la mise en demeure qui lui a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder sa maison au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 mai 2022. Par un jugement n° 2200407 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite par laquelle la maire de Nouméa a...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la maire de Nouméa a rejeté sa demande en vue d'être exonéré de l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Par un jugement n° 2200405 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7...