Recherche de qui ont été rapportées par Mme Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238933
...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... CX, demeurant ... et MM. Robert Z..., Robert A..., Robert X... et Charles Y... ; M. CX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la SA polyclinique du Grand Sud et du ministre de l'emploi et de la solidarité, a annulé le jugement du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 242749
...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 février, 6 juin et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sergiy alias Sergii X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 mars 2003, 250897
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de sa décision du 11 février 2002 refusant de continuer à accorder à M. Laradj...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 03 mars 2003, 242110
335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 03 mars 2003, 243614
335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu 1°, sous le n° 243614, la requête, enregistrée le 28 février et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2° sous le n° 244175, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrées les 15 mars, 18 et 25 juillet 2002, présentés pour M. Antonio X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 2002 retirant le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 248353
17-03-01-02-05335-04 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par des textes... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition à la République de l'Albanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 226079
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2000 et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1983...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 décembre 2002, 241195
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 décembre 2002, 242395
335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - a Délai de plusieurs années entre l'avis de la chambre d'accusation et le décret... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio DOS Y... X..., ; M. DOS Y... X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 27 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt établi le 2 mai 1986 par un juge à la cour supérieure de l'Etat de Connecticut...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 185836
26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée et tendant, à titre principal, au retrait...
