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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1985, présentée pour la SARL HADE ET CIE, Cabaret "Maxim's" représentée par sa gérante demeurant ... ; la SARL HADE ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 25 novembre 1980 et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1985, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait intégralement droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1985 et 17 juillet 1985, présentés pour les héritiers de M. Louis X..., et leur mandataire M. François Antoine X..., demeurant ... ; les héritiers de M. Louis X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes en décharge du complément...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 9 juillet 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 16 janvier 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties... ...Mme Hubac...Vu l'ordonnance en date du 21 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...

16-07-01-05 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Dreux 28200 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Y... décharge de la participation des propriétaires de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Pierre X... des cotisations supplémentaires ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Algérie... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 1986 et 24 février 1987, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987, présentée par M. Guy X..., demeurant le Bois Seigneur à Lentilly 69210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2° lui accorde la réduction...