La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 82581
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Pierre X... des cotisations supplémentaires ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 180780
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, demeurant audit siège ; le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 65563
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1985, présentée pour la SARL HADE ET CIE, Cabaret "Maxim's" représentée par sa gérante demeurant ... ; la SARL HADE ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 25 novembre 1980 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 76530
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 111914
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME AFATRO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 67302
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1985 et 17 juillet 1985, présentés pour les héritiers de M. Louis X..., et leur mandataire M. François Antoine X..., demeurant ... ; les héritiers de M. Louis X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes en décharge du complément...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 76052
16-07-01-05 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Dreux 28200 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Y... décharge de la participation des propriétaires de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 163807
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Mme Hubac...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1994, l'ordonnance n° 9410829/6 en date du 14 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 12 août 1994 au tribunal administratif de Paris par Mme Christine X..., demeurant B.P. 2601...
| France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1997, 186045
28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'organiser des élections législatives... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de M. X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 12, 59 et 63 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 135562
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé : - la délibération en date du 5 mai 1986 du conseil municipal de la commune d'Angicourt, d'une part, en ce qu'elle classe en zone UD les parcelles...
