La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 7

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours... ...Mme Hubac...Vu, enregistré le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la requête de l'association de défense du site de l'environnement de Galluis tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Galluis du 4 avril 1995 portant programme d'aménagement d'ensemble des zones "Le champ Notre Dame" et les "Oyères", a décidé, par...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé : - la délibération en date du 5 mai 1986 du conseil municipal de la commune d'Angicourt, d'une part, en ce qu'elle classe en zone UD les parcelles...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCCOIM, dont le siège est dans la zone d'activité "Les Pierrelets" à Chaingy 45380 ; la SOCIETE SOCCOIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, demeurant audit siège ; le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant La Basse Rivière à Hillion 22120 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l annulation de l arrêté interministériel du 28 mars 1996 portant suspension de mise sur le marché et d utilisation du produit "Artecoll Arteplast" ; 2° le sursis à l exécution de cet arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la...

28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'organiser des élections législatives... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de M. X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 12, 59 et 63 ; Vu...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Mme Hubac...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1994, l'ordonnance n° 9410829/6 en date du 14 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 12 août 1994 au tribunal administratif de Paris par Mme Christine X..., demeurant B.P. 2601...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les banques et les...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du Premier ministre résultant du silence gardé sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de telle manière que les règles applicables aux banques, d'une part...