La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 9

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...Mme Hubac...N° 3850 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Château-Thierry c/ Sté Orange France Séance du 14 mai 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Château-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à la société Orange France, par lequel cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...Mme Hubac...N° 3852 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Sté Bouygues Télécom c/ M. Jean-Claude X... et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Télécom contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. et Mme Jean-Claude X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...Mme Hubac...N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone SFR Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Yves X..., et autres, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2009 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant à la Société Française...