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ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Fondation Institut Pasteur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 17 septembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 juin 2012, n° 11 83 695, dans la procédure suivie contre Mme Evelyne X... du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- M. Charles Y... ,- La société Servier,- La société Laboratoires Servier,- La société Laboratoires Servier industrie,- La société Oril industrie,- La société Biofarma,- La société Biopharma,- La société Adir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 mars 2014, qui, dans...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Intervention de l'Etat - Etat partie à une... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. William X... des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Ordre - Appartenance - Caractère obligatoire - Portée Il résulte de... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Julie X..., épouse Y..., et de M. Olivier Z... du chef d'exercice illégal de la profession de...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à 97 amendes de 75 euros chacune et 35 amendes de 75 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents : M...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Mme Marie-Antoinette X...,- M. Alain Y... ,- Mme Odette Z..., épouse A...,- M. Albert B...,- M. François B...,- M. José B...,- Mme Maria Adelia B..., épouse D...,- Mme Maria Raquel B...,- Mme Maria Salete B..., épouse F...,- La Fédération nationale des industries chimiques CGT,- Mme Cécile G...,- M. Michel G...,- Mme Virginie G..., épouse H...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la route - Article L. 223-1 - Articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 9 janvier 2014, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule malgré le retrait de points contre : - M. Xavier X..., reçu le 27 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet Le retrait d'un acte administratif implique que cet... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à 900 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Jean X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La...