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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 juillet 1975, 95003
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, DANS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90092
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Obligations de service - Professeur... ...Mme. Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE KEROB Y... , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 98711
19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Dégrèvement d'office... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT AU SIEUR THIBAULT Y... , X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 89515 et 89516
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Existence... ...Mme Hagelsteen...REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1. D'UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1972 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION, RELATIVE A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC A L'O. R. T. F. EN CAS DE GREVE, 2. DE L'INSTRUCTION N 32-3703 DU 28 SEPTEMBRE 1972 DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 87126
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 91170
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Circulaire relative aux... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90690
- Montant - Proportion saisissable du traitement - Application de l'article 61 Livre I du Code du travail. ... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR LE SIEUR X... CONTRE LA RETENUE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 93330
19-04-02-03-01-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90686
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENT. - Retenue pour fait de grève - Montant - Proportion saisissable du... ...Mme. Hagelsteen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS DE LA DAME X... - CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971, ENSEMBLE REJETER LA...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 87090
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 26 MAI 1970 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...