La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. - page 8

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GUY, société anonyme dont le siège social est ... 71500, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a ét...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeannine X..., demeurant ... au Plessis-Robinson 92350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Plessis-Robinson ; °2...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société à responsabilité limitée Manufacture de Rougemont décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1982 et 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MELE, demeurant à Bouliac 33270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1982 et 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MELE, demeurant à Bouliac 33270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe à la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Raoul X..., par Mme X..., sa veuve, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES GRAND QUEVILLY, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Ascinter-Otis une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie, au titre de l'année 1977, dans les...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SUNSTRAND-FRANCE, société anonyme dont le siège est à Longvic-les-Dijon 21600, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... X..., demeurant à "Les Ponceaux", Beton Bazoches, à LA FERTE GAUCHER 77320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard appliqués à la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il...