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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703521
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux... ...Mme Hagelsteen...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3521 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 27 novembre 2000 la licenciant de ses fonctions de gardienne d'immeuble, a renvoyé au Tribunal, par application de...