La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages résultant du fonctionnement des... ...Mme Hagelsteen....Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance mentionnant son adoption plénière, mention prohibée par l'article 12 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la... ...Mme Hagelsteen....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet des Deux-Sèvres à M. Abdala X... Y... devant le président du tribunal de grande instance de Niort, statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 23 décembre 2003 par le préfet des Deux-Sèvres, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que l'ordonnance du président du tribunal de...