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48-01-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - FAIT GENERATEUR -... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décliné sa compétence au profit de la juridiction des pensions pour connaître de sa demande tendant à la réparation des dommages corporels dont...

54-035-02-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Eurl "GB", suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 5...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassaad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Amina X..., épouse Y... ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...Mme Guilhemsans...Vu l'ordonnance du 25 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Solange X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 août 1999, présentée par Mme Solange X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension de...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Garage Paty Automobiles soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années 1989 à 1991, et à ce que...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Bertrand X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; 2...