Recherche de qui ont été rapportées par Mme Guilhemsans dans la jurisprudence francophone - page 2

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 48-03-07... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 10 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Demba X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Guilhemsans...Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2000, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Y... X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Douha X..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CACompétence du juge administratif des référés -... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2001 du receveur principal des impôts de Montpellier lui notifiant le maintien des poursuites à son...

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 48-03-07... ...Mme Guilhemsans...Vu 1°, sous le n° 214183, le recours, enregistré le 5 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Mamadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1999, présentée par M. Benjamin X..., demeurant au foyer l'Ilôt ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1999 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Mustapha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES C.R.N., dont le siège social est ... ; la SOCIETE C.R.N. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 21...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant les jugements du 29 avril 1993 du tribunal administratif de Nice, a accordé à M. Jean X... la décharge, en droits et en pénalités, des compléments de taxe sur...

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 48-03-07... ...Mme Guilhemsans...Vu 1°, sous le n° 214182, le recours, enregistré le 5 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Douda X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite...