La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Guilhemsans - page 3

...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nice du 1er juin 1995 rejetant d'une part, la demande de Mme en décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à la charge de M. Jean...

...Mme Guilhemsans...Vu 1°, sous le n° 240139, la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est ..., représenté par son président, dûment mandaté ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 1996 et déchargé la SARL Protiss des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu par l'article L. 208 du LPF -... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, à Tarbes 65000 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Garage Paty Automobiles soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années 1989 à 1991, et à ce que...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Vérité Automobiles soit rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1987 à 1990, et...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. PGN Auto soit rétablie au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Saint-Nazaire, au titre de l'année 1988, à concurrence du montant...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A.R.L. Wedge Group-Europe la décharge de droits et pénalités à elle assignés, en matière de retenue à la source, par avis de mise en recouvrement du 14 décembre 1990 et réformé en ce sens le jugement du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Xiaozhen X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...