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MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne à protéger - Possibilité non - Notification -... ...Mme Gorce...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Huguette X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 mars 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 octobre...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Nicolas X... une indemnité de 4 500 euros en réparation de son préjudice...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 19 avril 2006 qui a alloué à M. Maurice X... une indemnité de 10 000 euros sur...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Jean-Yves X... une indemnité de 750 euros en réparation de son préjudice...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Madame Annie X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à Madame Annie X... une indemnité de 10 560 euros en...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jean-Pierre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui lui a alloué une indemnité de 8 500 euros au titre de son préjudice matériel et 70 000 euros...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial. REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Mme Gorce....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Yamina X... et M. Abdelkader Y... se sont mariés en Algérie en 1963 ; qu'ils se sont ensuite installés en France ; que Abdelkader Y... est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia ; que soutenant que le régime matrimonial de ses parents...

1° MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge... ...Mme Gorce....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée par le juge des tutelles, Mme X... a vendu en 1993 deux immeubles dépendant de la succession ; que le 7 janvier 1994, faisant suite aux propositions écrites de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord-Est la CRCAM qui avait été sollicitée par le...

...Rapporteur : Mme Gorce...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Henri X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 14 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2 647, 36 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les débats...