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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Mme Goanvic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la société Leca EGPVU Pittore la société a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des désordres étant apparus, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires le syndicat du 22 avril 1999...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Connaissance de l'ampleur du vice et de ses conséquences - Caractérisation... ...Mme Goanvic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 octobre 2010, que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble en copropriété ; qu'a été annexé à l'acte de vente un diagnostic de mérule mentionnant que le studio subissait " un dégât des eaux très...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas Une autorisation de l'assemblée... ...Mme Goanvic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée Aix-en-Provence, 15 juin 2009, qu'une ordonnance de référé a désigné M. X... en qualité de syndic provisoire de la copropriété La Cravache pour une durée de huit mois ; qu'un nouveau syndic ayant été élu lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2008, M. X... a dressé un rapport de fin de mission et a demandé la taxation de ses honoraires et...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Condition AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation... ...Mme Goanvic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mai 2010, que la société civile immobilière des Martenots SCI a, acheté aux époux X... un bien immobilier par l'intermédiaire des sociétés La Vision et Euro Services Immobilier, qui avaient donné mandat à l'agence Michael Vogel Immobilien de diffuser l'annonce en Allemagne ; qu'un rapport d'expertise amiable non contradictoire ayant...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Formes - Détermination VENTE - Promesse de vente -... ...Mme Goanvic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2009, que les époux X... ont signé le 5 juin 2004 une promesse de vente de leur bien au profit des époux Y..., qui leur a été notifiée le 5 juin 2004, l'acte authentique devant être signé le 30 septembre 2004 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en paiement de la clause pénale prévue à la promesse, estimant que l'absence de...