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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du vendeur - Responsabilité civile de droit commun - Eviction de... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-24. 842 et W 14-24. 777 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Frappat-Leleu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que, M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 22 et 23 d'un lotissement par acte du 14 février 1941 qui mentionnait la création d'une servitude non aedificandi grevant le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 avril 2014, que, en 2002, la société Clin d'oeil a entrepris l'aménagement de locaux à usage de parfumerie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Capital création ; que la société Guillo père et fils la société Guillo a réalisé une chape liquide ; que le sol a été revêtu de moquette et, pour partie, de carrelage...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2013, que la société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants la SOGEB a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble ; que la société Bruxys a acquis les deux tiers des parts sociales de la SOGEB, M. X... en détenant un tiers ; qu'une assemblée générale a voté, le 15 janvier 2009, une augmentation...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination SOCIETE... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 octobre 2013, que la société civile immobilière du Musée la SCI a été créée par M. Charles X..., Mme Françoise Y..., M. René Z... et M. Jean-Marie A... ; que MM. René Z... et Charles X... ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès ; qu'après le décès de Charles X..., l'assemblée générale de la...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Calcul - Superficie à prendre en compte - Superficie inférieure à huit mètres carrés -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 août 2013, que M. et Mme X... ont acquis de Mme Y... un lot de copropriété constitué d'un appartement d'une superficie mesurée de 91,66 mètres carrés ; qu'ils ont fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti une superficie inférieure ; qu'ils ont assigné Mme Y... en diminution du prix ; que la sociét...

VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que M. X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M. Y..., qui a désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de l'appartement de M. X...; que ce dernier s'engageait à rembourser M. Y... à première demande par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Vendeur ayant conçu et... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 2012, que M. X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y... et M. Z... les consorts Y...-Z... ; qu'un incendie a détruit les trois niveaux de la construction et la totalité de la toiture ; que saisi par les consorts Y...-Z... et la compagnie MACIF, qui a indemnisé ceux-ci...

VENTE - Immeuble - Immeuble bâti - Vendeur - Obligations - Fourniture d'un diagnostic technique - Coût - Charge - Détermination Les... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Soissons, 9 juin 2011, que par acte dressé par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z... ont acquis un immeuble à usage d'habitation ; que préalablement à la vente, M. X... a recommandé que de nouveaux...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 2011, que la société civile immobilière Le Crystal SF la SCI le Crystal, maître de l'ouvrage, a chargé la société Acir, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction de logements ; que cette société a sous-traité le lot...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit ne présentant... ...M. Foulquié, assisté de Mme Georget, auditeur...Séance du 10 octobre 2011 Juridiction : Juge de proximité du tribunal de police de Paris Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2011 par la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de stationnement gênant, et...