Recherche de qui ont été rapportées par Mme GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 8
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| ...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2002, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant ..., par Me Jeanmaire, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 13 juillet 2001 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03 Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens invoqués tirés de l'erreur manifeste...
