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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 juin 1999, 96MA02273
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme GAULTIER-KERGOMARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme A... épouse Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 septembre 1996 sous le n 96LY02273, présentée pour Mme X... Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996...