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| ...Mme GAULTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 septembre et 6 octobre 2003, sous le n° 03MA02000, présentés par M. Mario X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 141.085,50 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait d...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2003, sous le n° 03MA02006, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 13, rue des Goélands à Montpellier 34000 ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 394.075,88 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait d...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2003, sous le n° 03MA02013, présentée par Mlle Hélène X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 245.890,80 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'elle aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2003, sous le n° 03MA02014, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 264.279,15 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 2003, sous le n° 03MA02021, présentée par Mme Natacha X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 197.283,99 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'elle aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 2003, sous le n° 03MA02022, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 394.075,88 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 2003, sous le n° 03MA02023, présentée par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 158.437,45 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2003, sous le n° 03MA02038, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 262.330,72 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2003, sous le n° 03MA02068, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 458.164,67 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'elle aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 1999, sous le n° 99MA01488, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me BAYOL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés C.O.D.A.I.R. des Alpes de Haute-Provence en date du 25 octobre 1996 rejetant sa demande de prêt de consolidation ; Classement CNIJ : 46-07-04 C 2°/ d'annuler ladite décision du...
