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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 octobre 2006, 05NT00714
...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Dufourg, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202894-0202944-0302548 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignées au titre des années 1991 à 1999 et du supplément de contribution au remboursement de la dette sociale qui...
