Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 36

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la S.C.I. MASSIF DE L'ETOILE, dont le siège est au quartier Gadie à Simiane 13109, par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et Associes ; La S.C.I. MASSIF DE L'ETOILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707862 du 24 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du maire de...