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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1998 et 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ERDOGAN, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun Z..., demeurant chez Mme Françoise Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Petru Y..., demeurant chez Mme X..., ... n° 66 à Toulon 83000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 du préfet du Var fixant la Roumanie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant chez M. Mohamed Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. X... ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 9821824/3 le 5 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Kalifa X..., demeurant chez M. Silly X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gianeswarsing Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance du 20 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux le 21 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUALITE BOURBONNAISE ; Vu la demande, enregistrée le 25 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 1999, enregistrée le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 71 et R. 72 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Bonnefond à Saint-Paul-de-Baise 32190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 août et 10 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers relatives aux opérations de remembrement de la commune de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac, d'une part, annulé en tant qu'elle concerne le compte n° 11 la décision du 24 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord statuant sur les...