Recherche de qui ont été rapportées par Mme Forray dans la jurisprudence francophone - page 17

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mélitine X..., demeurant ... dans le Jura 39100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet et a refusé de lui réattribuer la parcelle AE 117 ; Vu les autres pièces...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES, dont le siège est ... 05012 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de M. Laurent X..., la décision du 18 novembre 1993...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B., demeurant 6, passage du Général Giraud à Roanne 42300, représenté par Me Vaillant, avocat au barreau de Paris ; M. Daniel B. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que soient déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le maire de Roanne a ordonné son placement...