Recherche de qui ont été rapportées par Mme Florence REY-GABRIAC dans la jurisprudence francophone - page 143
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| ...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours enregistré le 11 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 mars 2004 qui a annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 28 avril 2003 autorisant l'EARL Peters à exploiter sur le territoire de la commune d'Anché au lieu-dit « Champ-la-Dame » un élevage de porcs de 2 346 équivalents-animaux ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif par la commune...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Maître DUTOUR, agissant en qualité de liquidateur de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE, élisant domicile 4 rue de la Gare à Niort 79000 ; Maître DUTOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au nom de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° d'accorder...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Maître DUTOUR, MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOV'INGENIERIE, élisant domicile 4 rue de la Gare à Niort 79000 ; Maître DUTOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis au nom de la société NOV'INGENIERIE au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° d'accorder la...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours enregistré le 6 juillet 2004 au greffe de la juridiction, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 mars 2004, qui a fait droit à la demande de la SA Lacoustille à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions accessoires à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998, à concurrence du...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004, présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2004 qui n'a fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes qu'en tant qu'elle portait sur les pénalités de mauvaise foi ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au greffe de la juridiction, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 septembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 1er octobre 2002 rejetant sa demande de regroupement familial et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 77 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 1er octobre 2002 ; 3° d'enjoindre au...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours enregistré au greffe le 27 mai 2003 sous forme de télécopie et le 2 juin 2003 en original, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2003, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 14 février 2001 par le préfet des Hautes-Pyrénées à Mme Noëlie X en tant qu'il déclare inondable, et donc inconstructible ou constructible...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 6 juillet 2004 et le 6 août 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. Nouredine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2004 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2003 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 21 octobre 2004, présentée pour M. Medhi X, domicilié chez l'... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 2004 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner, au besoin sous astreinte, la délivrance d'un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS APESA, sise à Souillès à Bias 47300 ; L'APESA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à exercer, à l'encontre de l'installation de récupération de métaux, papiers...
