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60-02-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mai 2010, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron, dont le siège est situé 38 boulevard de l'Ayrolle à Millau 12101, par Me Lacan, avocat au barreau de Paris ; La chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503153-0503803 en date du 5 février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Gand-Pascot-Penot, avocats ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201546 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0903665-0903639 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 16 octobre 2012, en tant qu'il a accordé à la SARL Bass Auto la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour la société MG 32, dont le siège est situé lieu-dit Gachiot à Lannepax 32190, par Me Lagaillarde, avocat au barreau d'Auch ; La société MG 32 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900926 en date du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. B...et autres, annulé l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet du Gers l'a autorisée à exploiter une installation de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 mars 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Lavolé, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000044 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période du 1er...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 novembre 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201160 du 21 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...

...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de rétablir M. Guy X, au titre des années 1992, 1993 et 1994, aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui s'élèvent respectivement à 28 032 F, 6 097 F et 3 937 F et des intérêts de retard y afférents ; 2° de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2000 présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de surseoir à l'exécution dudit jugement...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 présentée par la SARL LA VILLA dont le siège est La Vigne des Enfants à Chirac 16150 ; la SARL LA VILLA demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° d'annuler ledit jugement ; 3° de la décharger de l'imposition litigieuse ; 4° de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance du 3 octobre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Azérables soit condamnée à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement des allocations pour perte d'emploi auxquelles elle était en droit de prétendre ; 2° condamne la commune d'Azérables à lui verser la somme de 300 000 F en...