La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence DEMURGER - page 58
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| ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 octobre 2000 présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., et la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SCP D'AVOCATS Joël BAFFOU-Anne-Marie MARTINX, dont le siège social est 33 rue Camille Pelletan à Thouars 79100 ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 novembre 2000 présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en date du 20 septembre 2000, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision du 15 juillet 1998, par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa réclamation relative à son éviction des services du rectorat, - enjoigne le recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer avec délai et...
...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...
...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de rétablir M. Guy X, au titre des années 1992, 1993 et 1994, aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui s'élèvent respectivement à 28 032 F, 6 097 F et 3 937 F et des intérêts de retard y afférents ; 2° de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 novembre 1999, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule deux arrêtés du maire de la commune de Villegouge en date du 27 juillet 1996 portant réintégration de la requérante du 30 avril 1994 au 31 juillet 1994 et engagement à titre occasionnel du 4 juin 1996 au 4 septembre 1996, ainsi que la décision de...
