La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence DEMURGER - page 57
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| ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 octobre 2000 présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COGNAC SIDECO, dont le siège social se trouve ... ; La société SIDECO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 novembre 2000 sous forme de télécopie, confirmée le 6 novembre 2000 par courrier, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juillet 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier pour l'année 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI PARU, dont le siège social se trouve ... à Pointe à Pitre 97110 ; La SCI PARU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 637 500 F ; 2° de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juillet 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La société COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 octobre 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 2000 présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 10 000 F au titre des frais...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 2000 présentée pour la société anonyme GROUPE AGRO, dont le siège social se trouve ... à Ravine des Cabris 97432 ; La société GROUPE AGRO venant aux droits de la SARL Agrodis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Agrodis a été assujettie au titre des exercices clos en 1992...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 août 2000 sous le n° 00BX02015 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 18 mai 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de réintégration qui lui a été opposé ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1997 et les intérêts...
