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BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Décision de bornage - Empiétement - Constatation non L'action en bornage ayant... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-19. 416 et P 12-19. 610 qui sont connexes ; Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 février 2012, que M. X..., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y...-Z..., propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés ; que...

PROPRIETE - Accession - Présomption - Application - Cas - Commune devenue propriétaire d'un ouvrage construit sur le domaine public par un... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 2012, que le propriétaire de la Maison Basque a été autorisé par la commune de Biarritz la commune, par un arrêté du 11 décembre 1926, à édifier une passerelle reliant son immeuble à l'avenue Edouard VII et surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, et, par arrêté préfectoral du 12 avril 1939...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Caractérisation - Nécessité - Travaux... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juillet 2011, que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine les consorts Y... en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds de Mme Y... et par la présence de...

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distance légale - Hauteur des plantations - Dépassement - Action en arrachage des... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mai 2011 que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme Y..., a assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des charges du lotissement et dépassant la hauteur légale ; Attendu que M. X... fait grief...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 décembre 2010 que les consorts X... ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées n° 14 et 15 dénommées " la terre Atararo " ; Attendu que pour rejeter la...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...Mme Feydeau, assistée de Mme Dibie, auditeur au SDER et de Mme Gérard greffière en chef au SDER...Arrêt n° 606 P + B + R + I Pourvoi n° N 11-14. 637 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., domicilié..., 2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Exclusion - Cas - Fonds appartenant en propre à un époux séparé de la voie publique... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 2011, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle n° 109, a assigné les consorts Y... pour voir constater la cessation de l'état d'enclave des parcelles 108 et 334 leur appartenant et leur faire interdiction d'exercer un droit de passage sur la parcelle n° 109 ; Attendu que pour...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Détermination... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 2011, que M. X... a assigné au possessoire son voisin, M. Y..., en libération du...

PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Constitution d'un droit réel - Droit conférant le bénéfice d'une jouissance... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2011, que par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932, la fondation La Maison...

PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 25 janvier 2011, que M. X... a donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ; que la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ayant considéré que la réalisation de ces...