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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93NC00279
19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistré le 29 mars 1993, présentée par M. Robert X..., domicilié à Arc-et-Senans Doubs ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à obtenir la restitution d'un crédit de T.V.A. d'un montant de 42 836 F au titre de l'année 1984 ; 2°/ de prononcer le remboursement demandé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
