Recherche de qui ont été rapportées par Mme Farthouat-Danon. dans la jurisprudence francophone - page 10

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Morin arrêt n° 1 Mme Farthouat-Danon arrêts n°s 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60.841 et X 02-60.840 ; Donne acte aux syndicats SNA-CFTC, SNAJ-CFTC, SNARTC-CFTC, SGJ-FO et SNCARS-FO du désistement de leur pourvoi incident ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que la...