Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fanelie Ducloz dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 30 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de l'horlogerie, l'union de la bijouterie horlogerie, la fédération française de l'équipement du foyer, la confédération des commerçants de France, le syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries, le comité Vendôme, le comité des Champs-Elysées, le comité Montaigne, le comité du Faubourg Saint-Honoré, la compagnie financière Richemont, l'alliance du commerce et le groupe LVMH...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : L'association Protection Environnement Nature, M. et Mme B... C... et M. A... D... ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, pour excès de pouvoir les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2014 et du 10 janvier 2015 accordant à la société Centrale Eolienne Fontenelles trois permis de construire pour la réalisation de sept éoliennes ainsi que la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux tendant au retrait de ces permis, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 autorisant, au...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats CNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé sur sa demande tendant à l'abrogation des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Valderoure Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 2001526 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre et 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424323, par une requête, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre 2018, les 25 mars, 13 juin et 17 octobre 2019, le 4 décembre 2020 et le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Bonrepos Riquet, Verfeil, Saint-Pierre, Teulat, Bourg-Saint-Bernard, Saussens, Francarville, Faget, Vendine, Mouzens, Lacroisille et Apelle demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 mars et 3 juin 2019 et le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont refusé d'abroger les dispositions combinées du 2° de l'article 1er et de l'article 6 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 et de l'article 1er de l'arrêté du...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...Mme Fanélie Ducloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440037, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 9 avril 2020 et les 22 janvier et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats au barreau de Paris et l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au Conseil...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES... ...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-0135 du 24 janvier 2019, la Cour des comptes a constitué Mme D... A..., agent comptable de la chambre départementale d'agriculture du Var, débitrice au titre de la charge n° 5, pour les exercices 2011 à 2015, d'une somme de 52 216,08 euros augmentée des intérêts de droit. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars 2019 et 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-0134 du 24 janvier 2019, la Cour des comptes a constitué Mme A... C..., agent comptable de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne de 2011 à 2015, débitrice au titre de la charge n° 2, au titre des exercices 2011 à 2015, d'une somme de 52 216,08 euros augmentée des intérêts de droit. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars 2019 et 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 4, 5, 7 et 9...