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34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS. -... ...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : La société Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 26 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder à l'acquisition amiable du terrain de camping qu'elle possède et exploite à Allas-les-Mines et, à défaut, d'engager la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, d'autre part d'enjoindre au préfet de la Dordogne de mettre en œuvre une procédure de rachat de son bien, soit...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447916, par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec Côtes-d'Armor à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17NT02196 du 2...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2019, 19 décembre 2019 et 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des jeunes avocats aux conseils demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et, d'autre part, la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet, 20 juillet et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et la Confédération consommation logement cadre de vie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 418694 du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du Syndicat des avocats de France tendant à l'annulation du point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de l'abroger, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 février et 14 octobre 2019 et le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Forseti demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 décembre 2018, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2018, relative à la communication de...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Mme M... O..., M. A... O..., Mme N... I... veuve H..., Mme G... I... épouse Q..., M. P... I..., Mme F... L... veuve I..., M. J... K..., Mme F... K..., Mme D... K..., M. B... K..., M. E... K..., M. A... K..., M. C... K..., et l'association des riverains de la Collonge ARICO ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 mai 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge à Gleizé. Par un jugement n° 1305691 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a rejet...

...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 janvier 2021, enregistrée le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de voir prononcer une mesure d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions à l'encontre de M. B... A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil...