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01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE SNOP, dont le siège est ... 75560 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article 2 du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1998 et 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant deux mois et demi ; 2° de condamner le...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... au Creusot 71200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 septembre 1996 par...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... au Creusot 71200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 septembre 1996 par laquelle...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de Mme Y... et de M. Z..., un arrêté du 7 juillet 1993...

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. Philippe X... comme portée devant une juridiction...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser Y..., ayant élu domicile chez Me X..., avocat, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour du préfet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y..., demeurant 7 Montée Bonafous à Lyon 69004 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué désigné par le président de cette juridiction a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Rose X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. François X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. François X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du...