Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2006, 279479
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 279479, la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant, à la suite du recours hiérarchique introduit le 25 novembre 2004, le refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français que lui a opposé le consul général de France à Rabat, par décision en date du 4 novembre 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 270374
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse B, et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B devant le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 272616
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ..., M. Daniel A, demeurant ... et Mme Joëlle B, demeurant ... ; Mme A et autres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 6 janvier...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 279543
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91 ;647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93 ;1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 octobre 2006, 282107
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie A, demeurant quartier ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 276988
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions implicites du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 265533
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. -... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le dernier alinéa du paragraphe 9 de la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82 ;451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 256450
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2003 par lequel la ministre déléguée à l'industrie a mis fin à ses fonctions de commissaire aux télécommunications de défense à compter du 1er mars 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58 ;1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 270373
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 272517
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 17 novembre 2003 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, pour y poursuivre des études supérieures ; 2° d'enjoindre au ministre des...
