La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque - page 7
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 260561
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nana Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y, devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 261578
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Salah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262353
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Pierre X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262682
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y, veuve YX, représentée par son fils, M. Habib YX, demeurant ... ; Mme Y, veuve YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 16 avril 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 266137
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 février 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Kamal X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Versailles...
