La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 279543
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91 ;647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93 ;1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 novembre 2006, 281349
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 281349, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Yannick V, 1° a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 novembre 2006, 281353
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christine A, 1° a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur du Centre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 285432
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 10 octobre 2004 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Souad A, née B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 novembre 2006, 291624
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré la carte de résident, valable du 20 janvier 2002 au 19 janvier 2012, dont il était titulaire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 291066
335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN REFUS DE SÉJOUR ART. L. 521-1 DU CJA - CONDITION... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 octobre 2006, 281911
36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE PUBLICITÉ PRÉVUE PAR... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annul...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 octobre 2006, 282107
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie A, demeurant quartier ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 28 juillet 2006, 261107
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 261107, la requête, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est chez M. Daniel X..., ... 75763 cedex 16 ; la FEDERATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 août 2003 par laquelle le ministre chargé des sports a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un agrément sur le fondement de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu 2°/, sous le n° 280988, la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 juillet 2006, 289500
135-06-01-04-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS DE LA RÉGION... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu le jugement du 30 décembre 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS GAUBERT S.A.L.G., enregistrée au greffe du tribunal...
