La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Lambolez - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 348754
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clotilde A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102685 du 11 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Bondy, révélée par l'organigramme des services du mois de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 350490
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGLAVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONGLAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11NC00393 du 16 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 24 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 353053
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1104319-1104460 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2011 par lequel son...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 358261
...Mme Fabienne Lambolez...Vu l'ordonnance n° 1200170 du 29 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DU VAR tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2011 à 18 799 073 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 336745
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 343661
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay 65190, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'économie, de l'industrie et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 344983
...Mme Fabienne Lambolez...Vu, 1° sous le n° 344983, la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 2 rue de Viarmes à Paris 75001 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a fixé la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires locales et a adopté un protocole...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 348863
...Mme Fabienne Lambolez...Vu, 1° sous le n° 348863, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 mai et 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay 65190, représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 334898
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04230 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630575 du 20 juin 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 334899
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04184 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630484 du 20 juin 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du conseil municipal de Trélans rejetant sa demande du 18 août 2006...
