Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée au greffe le 24 octobre 2001, présentée pour la SCI PIERRE BRIGUEIL, dont le siège est ... CAUDERAN 33200, par Me X... ; La SCI PIERRE BRIGUEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998 par lequel le maire de la Teste de Buch a refusé de lui délivrer le permis de construire une cabane forestière sur un terrain situé au lieu-dit Moureau et à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1999 du...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000, présentée par la COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du contrôle de légalité, une indemnité représentative des déficits constatés depuis le 20 avril 1988 par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Vélines ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2000, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 13 août 1997 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a rejeté la demande d'autorisation de M. X de faire usage du titre de psychologue ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation de cette décision présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2001 sous le N° 01BX00379, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, dont le siège est 12, place de la Bourse, Bordeaux 33076, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les délibérations en date des 11 janvier et 3 mai 1999 de son assemblée générale...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présentée pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par Maître Caporale ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres soit condamnée à leur verser, d'une part, la somme de 433 961,01 francs en règlement des travaux de réparation de leur immeuble et la somme de 22 158 francs en règlement des pertes...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Delmouly Gauthier Thizy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2000 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X, domiciliée ..., par la SCP Boireau Nunez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Porchères à l'indemniser des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 17 mars 1999 alors qu'elle marchait le long de la voie communale n°115 ; 2° de condamner la commune à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme globale de...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général, par la SCP Pielberg Caubet Butruille ; Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 2 juillet 1999 du président du conseil général refusant à l'association richelaise pour l'éducation et la promotion des personnes handicapées et inadaptées le paiement des dépenses résultant du placement d'une...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée pour la SOCIETE AERO AMBULANCE, dont le siège est Cité Bergevin Bat C 1 Porte 313 Pointe à Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SOCIETE AERO AMBULANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°369 en date du 29 avril 1996 par lequel le préfet de la région Guadeloupe lui a refusé l'agrément des transports sanitaires...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la selarl Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du décès de son époux ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement d'une somme de 45...
